Conditions d’utilisation du logiciel PRAXSYS

Le logiciel PRAXSYS sera fourni par Debitoris AG, ci-après « Debitoris », Seestrasse 61, 6052 Hergiswil.

En utilisant PRAXSYS, vous, en tant que client, acceptez les présentes conditions d’utilisation. Veuillez les lire attentivement.

En plus du logiciel, PRAXSYS Debitoris propose d’autres services. Pour cette raison, nous nous référons expressément aux Conditions générales des packages « Classic » ou « Premium », qui feront partie de votre contrat avec nous dès que vous utiliserez ces packages de PRAXSYS.

Vous êtes responsable du respect des politiques applicables à nos logiciels et services.

1. Logiciel du contrat de licence
Debitoris AG vous accorde une licence non transférable et limitée dans le temps pour le logiciel PRAXSYS. La licence signifie le droit d’utiliser le logiciel dans le code d’objet sur un ou plusieurs systèmes propres et à des fins propres.

PRAXSYS est fourni en tant que solution SAAS (Software as a Service). Cette solution vous permet de gérer, d’éditer et, le cas échéant, de rendre vos propres données disponibles sur cette plate-forme à des tiers.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie de PRAXSYS. De plus, vous ne pouvez pas désosser ce logiciel ni tenter d’extraire son code source. Les exceptions ne s’appliquent que si elles sont légalement autorisées ou si vous avez un consentement écrit de Debitoris.

2. Redevances
Vous payez aux clients la rémunération spécifiée dans le contrat de base périodiquement à l’avance. L’indemnisation pour toute mise en service et autres services supplémentaires sera facturée aux tarifs en vigueur.

3. Gestion des données
Vous êtes le propriétaire de vos données et responsable de leur exactitude et de leur conformité aux réglementations en matière de protection des données. Vous acceptez de ne pas administrer de contenu illégal avec le logiciel PRAXSYS.

Debitoris est conforme aux normes ISO 27001 et VDSZ. ISO 27001 est la norme mondiale utilisée pour certifier un système de gestion de la sécurité de l’information. Cette norme établit la protection des informations de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité.

VDSZ (norme nationale) est le règlement relatif à la certification de la protection des données, comprenant les directives du FDPIC (commissaire fédéral à la protection des données et de l’information) sur les exigences relatives à un système de gestion de la protection des données et son annexe (directives pour la gestion de la protection des données).

Dans le cadre de la maintenance du système, Debitoris est mandaté / autorisé à traiter les données client autant que nécessaire. Debitoris s’engage à traiter toutes les données avec la plus grande confidentialité.

La communication entre votre navigateur et l’infrastructure de Debitoris est assurée via une connexion SSL sécurisée avec un certificat de clé publique numérique.

4. Contrôle d’accès
Vous attribuez le nom d’utilisateur et le mot de passe à vos employés autorisés. Ils veillent à ce que ces moyens d’identification ainsi que l’ID client soient utilisés conformément aux normes de sécurité habituelles.

Debitoris est autorisé à considérer les utilisateurs qui s’identifient avec l’identifiant client, le nom d’utilisateur et le mot de passe comme des utilisateurs légitimes. En cas de suspicion d’abus, Debitoris peut refuser l’accès au système à tout moment sans justification.

5. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat a lieu avec l’inscription en ligne. Quatorze jours après l’activation, le logiciel sera considéré comme accepté et approuvé, à moins que des défauts importants ne soient dénoncés par écrit pendant cette période.

6. Maintenance du logiciel
Les mises à jour du logiciel sont fournies au client gratuitement.

Debitoris maintient une ligne téléphonique qui répond aux demandes d’assistance. La hotline n’est pas conçue pour traiter les demandes simples des utilisateurs auxquelles il serait répondu dans les manuels ou les supports électroniques, ni pour éduquer les utilisateurs.

7. Garantie
Debitoris fournit ses services SAAS avec toute la diligence requise. Cependant, Debitoris ne peut pas garantir que le logiciel fonctionnera correctement et sans erreur.

Le droit suisse est applicable. La juridiction est le siège de Debitoris AG.