Conditions générales (CGV) de Debitoris AG pour le logiciel PRAXSYS

Préambule
Les présentes CGV sont publiées dans leur version actuelle sur le site Web de Praxsys sous www.praxsys.ch. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour un produit ou un service s’applique au client. Toute modification des CGV sera communiquée au client à un stade précoce. Les modifications des CGV ne s’appliquent au client que s’il les a acceptées (voir art. 12.b).

1.) Champ d’application
Le logiciel PRAXSYS est mis à votre disposition par Debitoris SA, dénommée ci-après „Debitoris”, Seestrasse 61, 6052 Hergiswil.
Par l’utilisation de PRAXSYS, vous acceptez, en tant que client, les présentes CGV. Merci de les lire attentivement. Vous êtes dans l’obligation de respecter les directives qui s’appliquent à notre logiciel et à nos prestations de services.

2.) Contrat de licence Logiciel

Debitoris SA vous octroie pour le logiciel PRAXSYS une licence non cessible et limitée dans le temps. La licence signifie le droit d’utiliser le logiciel dans le code objet sur un ou plusieurs système(s) propres et à des fins propres

PRAXSYS est mis à disposition en tant que solution SAAS (Software as a service). Cette solution vous permet de gérer vos propres données sur cette plateforme, de les traiter et éventuellement d’en donner l’accès à des tiers.

Les utilisateurs ne sont pas habilités à reproduire, à modifier, à diffuser, à vendre ou à louer une partie quelconque de PRAXSYS. En outre, vous n’avez ni le droit de désassembler le présent logiciel (rétro-ingénierie) ni de tenter d’en extraire son code source. Les exceptions ne valent que dans la mesure où elles sont légalement autorisées ou si vous êtes en possession d’une autorisation écrite de Debitoris.

3.) Prix
Vous payez à Debitoris les prix selon la liste de prix sur le site Web www.praxsys.ch respectivement les conditions qui vous ont été envoyées par le biais de la confirmation de l’ordre. Les redevances de licence doivent être payés périodiquement à l’avance :

a) Les ajustements liés au client, le cas échéant, sont facturés au client sur une base temporelle et matérielle aux taux en vigueur respectifs. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes.
b) Les factures de Debitoris sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par écrit dans un délai de 10 jours. Ils doivent être payés dans un délai de 20 jours. Passé ce délai, le client est en défaut sans autre formalité.
c) En cas de retard de paiement de la part du client, Debitoris est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5% et de faire valoir les droits légaux de retard après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. En outre, Debitoris peut exclure temporairement le client des produits et services.

Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits. Tout dommage subi par le client dans ce cas sera supporté par le client lui-même.

4.) Gestion des données / Protection des données

Vous êtes propriétaire de vos données et responsable de leur exactitude, ainsi que du respect des dispositions de la protection des données. Vous vous engagez à ne pas gérer de contenus illicites avec le logiciel PRAXSYS.

Debitoris se conforme aux normes ISO 27001 et OCPD. ISO 27001 est la norme utilisée dans le monde entier pour la certification d’un système de gestion de la sécurité de l’information. Cette norme fixe la protection des informations relatives à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.

OCPD (norme nationale) est l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données, y compris les directives du PFPDT (préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) sur les exigences d’un système de gestion de protection des données et de son annexe (code de pratique pour la gestion de la protection des données).

Dans le cadre de la maintenance du système, Debitoris est autorisé à modifier les données du client si nécessaire. Debitoris s’engage à traiter toutes les données avec la plus grande confidentialité et toujours dans le respect de la législation relative à la protection des données.

Debitoris traite les données personnelles exclusivement pour le compte et selon les instructions de ses clients. Debitoris s’engage à ne pas transmettre ou divulguer des données personnelles à des tiers et à ne pas permettre l’accès à ces données. De même, le traitement de données personnelles par Debitoris pour ses propres besoins n’est pas autorisé.

Debitoris enregistre les données personnelles sur des serveurs spécialement protégés, exclusivement en Suisse. Les données sont sauvegardées quotidiennement.

La communication entre votre navigateur et l’infrastructure de Debitoris est assurée via une connexion sécurisée SSL avec certificat numérique à clés publiques.

5.) Contrôle d’accès

Vous attribuez le nom d’utilisateur et le mot de passe à vos collaborateurs autorisés à accéder. Vous garantissez que ces moyens d’identification, ainsi que l’ID client seront utilisés conformément aux normes de sécurité usuelles.

Debitoris est habilité à considérer comme utilisateurs légitimes, ceux qui s’identifient avec l’ID client, le nom d’utilisateur et le mot de passe. En cas de soupçon d’abus, Debitoris peut, à tout moment et sans motif, refuser l’accès au système.

6.) Durée du contrat
La conclusion du contrat a lieu avec l’enregistrement en ligne. 14 jours après l’activation, le logiciel est réputé réceptionné et approuvé, à moins que, durant ce délai, des défauts graves n’aient pas été signalés par écrit. Le contrat dure au moins 12 mois à compter de la date d’enregistrement.

Après l’expiration de ce délai, il est renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois dans chaque cas, à moins qu’une annulation écrite ne soit faite au plus tard 3 mois avant l’expiration. L’annulation n’est effective que si elle est faite par lettre recommandée. L’adresse de Debitoris AG est la suivante: Debitoris AG, Seestrasse 61, CH-6052 Hergiswil.

Le contrat peut être résilié à tout moment et sans préavis si

a) l’une des parties viole une disposition essentielle des présentes CGV et omet de remédier à cette violation malgré une demande écrite dans un délai raisonnable ;
b) l’une des parties cause un préjudice à l’autre par une violation des dispositions des CGV, de sorte que l’exécution ultérieure du contrat ne peut plus être attendue d’elle ;
c) l’une des parties demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou d’homologation.

A la résiliation du contrat, Debitoris fournit au client les données gérées avec le logiciel Debitoris dans un format électronique déterminé par Debitoris à la demande du client.

7.) Maintenance du logiciel

Des mises à jour sont mises gratuitement à disposition du client.

8.) Service client

Debitoris dispose d’une hotline qui répondra à toute demande de support (lundi au vendredi). Cette hotline n’est pas destinée à traiter des demandes simples d’utilisateurs dont les réponses se trouveraient dans les manuels, le cas échéant, les médias électroniques ou pour former les utilisateurs. Selon le paquet de prestations, les prestations peuvent être payantes et sont régies par le règlement général des frais de Debitoris SA.

9.) Garantie

Debitoris apporte le soin nécessaire à chaque service. Si un service nécessite le transfert d’un résultat de travail, Debitoris garantit que le résultat du travail correspond aux spécifications définies dans le contrat. Le client doit nous informer immédiatement par écrit des défauts éventuels. La garantie est limitée à la rectification par le client. D’autres droits de garantie sont exclus, dans la mesure où la loi l’autorise.

Debitoris fournit ses prestations SAAS avec la diligence appropriée. Debitoris ne peut, cependant, pas garantir que le logiciel puisse être utilisé en permanence et sans aucune erreur.

10.) Responsabilité

Debitoris est responsable au maximum jusqu’au prix du produit ou du service défectueux. Dans le cas de services récurrents, une redevance annuelle est le prix du service. Debitoris n’est toutefois pas responsable en cas de négligence dans le cadre de la loi.

Toute responsabilité pour les pertes financières telles que le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais propres du client, les droits de recours de tiers, les dommages causés par un retard, les dommages causés par la perte de données et les dommages de données, les dommages résultant de l’utilisation commerciale des produits et les coûts résultant de l’intervention de tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité en raison d’une transmission de données erronée est généralement exclue.

11.) Force Majeure

Le non-respect d’une partie du contrat par suite d’un cas de force majeure ne constitue pas un motif de résiliation du contrat. Les cas de force majeure qui entravent ou rendent impossible la prestation de services de manière significative donnent à la partie affectée le droit de remplir son obligation si, en conséquence d’un tel événement, ils ne peuvent être remplis afin de reporter la durée de l’empêchement pour un maximum de 60 jours.

Si l’empêchement dure plus de 60 jours, les parties sont tenues de négocier l’exécution ultérieure de cette prestation devenue insatisfaisante à la suite de l’événement et de parvenir à un nouvel accord sur cette partie du contrat.

12.) Dispositions finales

a) Lieu d’exécution : Les prestations sont fournies exclusivement dans les bureaux de Debitoris.
b) Ajustements aux CGV : En raison de l’évolution des produits et de l’adaptation de l’étendue des prestations, Debitoris est en droit d’adapter les CGV et d’autres dispositions, y compris les prix. Le client sera informé en temps utile de tout ajustement. Si le client ne refuse pas l’ajustement dans un délai de 30 jours, il est considéré comme convenu.
c) Invalidité partielle : Si des parties du présent contrat sont invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties interpréteront et formuleront ensuite l’accord de telle sorte que l’objectif visé par les parties nulles ou juridiquement inefficaces soit atteint dans la mesure du possible.
d) Juridiction compétente : Pour tous les litiges résultant de la relation juridique entre le client et le débiteur, la juridiction compétente est celle du siège social de Debitoris.
e) Entrée en vigueur : Les CGV entrent en vigueur le 01.01.2020.